Le mécanisme des flexi jobs

Qu’est ce qu’un flexi-job ?

Un flexi-job constitue une modalité d’emploi temporaire réservée à certains secteurs, permettant aux individus déjà engagés à hauteur d’au moins 4/5e dans un emploi principal de prendre un emploi additionnel dans des conditions favorables.

Pour mettre en place un flexi-job, il est nécessaire que le travailleur et l’employeur respectent certaines exigences en matière de législation sociale et de droit du travail, notamment par la rédaction d’un contrat-cadre spécifique ainsi que d’un contrat de travail.

Qui est visé par les flexi-jobs ?

Le régime est applicable aux travailleurs salariés et aux employeurs relevant de :

• La commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119) ;
• La commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) ;
• La commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) ;
• La sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (SCP 202.01) ;
• La commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) ;
• La commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;
• La commission paritaire des grands magasins (CP 312) ;
• La commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314) ;
• La commission paritaire du travail intérimaire si l’utilisateur ressort d’une des commissions paritaires précitées ou du Fonds social et de garantie (cité ci-après).

Le dispositif des flexi-jobs s’applique également aux employeurs et aux travailleurs relevant du champ d’application du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés, institué au sein de la Commission Paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118), sous-secteur pour les boulangeries industrielles.

Sur quoi porte l’exonération pour les flexi-jobs ?

L’exonération fiscale porte sur les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job.

Pour la définition de ces rémunérations, il faut se reporter aux dispositions sociales qui prescrivent clairement que seuls sont visés le flexisalaire et le flexipécule de vacances.

Le « flexisalaire » est le salaire payé dans le cadre d’un flexi-job.

Le flexipécule de vacances est le pécule de vacances dû pour une prestation livrée dans le cadre d’un flexi-job.

Ces rémunérations sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale ordinaires. L’employeur devra cependant verser une cotisation patronale spéciale au taux de 25%, fiscalement déductible.

Quelles conditions doivent respecter le travailleur pour accéder au régime des flexi-jobs ?

L’occupation dans le cadre d’un flexi-job a toujours une base trimestrielle. A chaque nouveau trimestre, il faut apprécier si le travailleur peut travailler dans le système flexi-job.

Le travailleur doit avoir respecté des conditions au cours du troisième trimestre précédant celui de l’occupation (« trimestre T-3 ») ET il doit respecter des conditions au cours du trimestre de l’occupation (« trimestre T »).

Conditions à respecter par le travailleur au cours du trimestre T-3

Une occupation dans le cadre d’un flexi-job est possible lorsque le travailleur salarié concerné a déjà en T-3 chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) une occupation qui est au minimum égale à 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur dans lequel les prestations à 4/5e sont exécutées.

Cette condition ne doit pas être respectée dans le cas des pensionnés.

Un aménagement de cette condition est prévu pour les enseignants temporaires contractuels.

Certaines périodes sont assimilées avec des prestations de travail pour le calcul de l’occupation à 4/5e. Il est ainsi tenu compte de toutes les périodes payées par l’employeur et de périodes de suspension de contrat de travail qui ne sont pas payées par l’employeur.

Par contre, il n’est pas tenu compte des prestations prestées :

• Dans le cadre d’un flexi-job ;
• En tant qu’apprenti ;
• En tant qu’étudiant ;
• En tant que travailleurs visés à l’art. 5bis, AR 28.11.1969 (*), qui pendant la période (qui se termine au 31 décembre de l’année dans laquelle ils atteignent l’âge de dix-huit ans) sont mis au travail en vertu d’un contrat de travail ;
• En tant que travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture ;
• En tant que travailleur occasionnel dans l’horeca.

(*) Arrêté royal du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Conditions à respecter par le travailleur au cours du trimestre T

Le travailleur salarié, pendant le trimestre du flexi-job (T) :

• N’est pas occupé au même moment sous un autre contrat de travail pour une occupation à 4/5e ou plus d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur chez l’employeur où il exerce le flexi-job ;
• Ne se trouve pas dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ;
• Ne se trouve pas dans un délai de préavis.

Les pensionnés ont-ils accès au flexi-job ?

Oui, à partir du 01.01.2018.

A partir de cette date, le système des flexi-jobs est étendu aux pensionnés (*) afin de permettre à ceux-ci de pouvoir effectuer ce type d’activité et d’en retirer un revenu net additionnel plus élevé. Ce revenu est considéré comme un revenu professionnel et est pris en compte lors de l’évaluation des limites du cumul autorisé.

(*) Par « pensionné », est visée la personne qui bénéficie d’une pension telle que définie à l’article 68, § 1er, alinéa 1er, a) et b), de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, à l’exclusion de l’allocation de transition.

Les pensionnés qui peuvent prétendre à un flexi-job sont donc les personnes qui bénéficient d’un premier pilier pension à charge :

• D’un système de pension belge ; ou
• D’un système de pension étranger ; ou
• D’un système de pension d’une organisation internationale.

Les personnes qui bénéficient d’une allocation de transition sont exclues, afin de les encourager à retrouver prioritairement une activité professionnelle classique, avant de pouvoir bénéficier d’un flexi-job.

Une des conditions auxquelles le travailleur flexi-job doit satisfaire, est qu’au cours du troisième trimestre précédant celui de l’occupation (« trimestre T-3 »), il doit déjà avoir chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) une occupation qui est au minimum égale à 4/5e d’un emploi à temps plein.

Pour que les flexi-jobs soient possibles pour les pensionnés visés, l’exigence d’un emploi au minimum égal à un 4/5e au trimestre T-3, n’est pas d’application lorsque le travailleur est un pensionné au cours du trimestre de référence T-2.

Julie JANSSEN – Experte fiscale Partner