Qu’est ce qu’une épargne pension ?
L’épargne-pension est une formule d’épargne à long terme qui vous permet de constituer une pension complémentaire à votre pension légale, et, sous certaines conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal.
Vous pouvez souscrire une épargne-pension auprès de la plupart des banques et entreprises d’assurance actives sur le marché belge.
Il y a 2 manières différentes de souscrire une épargne-pension :
- Si vous optez pour un compte d’épargne-pension(par exemple un fonds d’épargne-pension auprès d’une banque), vous ne bénéficiez d’aucun rendement annuel minimum garanti. Un fonds d’épargne-pension repose en effet sur des titres et obligations, et le bénéfice dépend donc de leur évolution en bourse. Le bilan est établi à la fin de chaque année ;
- Si vous optez pour une assurance d’épargne-pension auprès d’une entreprise d’assurance, vous connaissez d’avance le rendement annuel minimum garanti. De plus, vous pouvez éventuellement recevoir une participation aux bénéfices qui dépendra des résultats financiers de votre assureur.
Le choix de l’un ou l’autre produit se fera en fonction de différents facteurs comme votre âge ou votre profil de risque. Votre banque ou votre entreprise d’assurance vous donnera de plus amples informations.
Quel montant puis-je verser ? et quel est le montant de la réduction fiscale ?
Le montant des versements entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt est limité par année.
En 2023 (exercice d’imposition 2024), vous avez le choix entre :
- Le régime « classique » : maximum 990 euros avec une réduction d’impôt correspondant à 30 % (+ taxe communale) du montant versé (soit maximum 297 euros) ;
- Le nouveau régime : maximum 1.270 euros avec une réduction d’impôt correspondant à 25 % (+ taxe communale) du montant versé (soit maximum 317,50 euros).
En 2024 (exercice d’imposition 2025), vous avez le choix entre :
- Le régime « classique » : maximum 1.020 euros avec une réduction d’impôt correspondant à 30 % (+ taxe communale) du montant versé (soit maximum 306 euros) ;
- Le nouveau régime : maximum 1.310 euros avec une réduction d’impôt correspondant à 25 % (+ taxe communale) du montant versé (soit maximum 327,50 euros).
Il n’est pas possible d’effectuer des versements pour un montant supérieur. Il n’existe par contre pas de montant minimum.
Ξ Attention
si vous dépassez le plafond de 990 euros (exercice 2024, revenus 2023), la réduction d’impôt passe donc automatiquement de 30 % à 25 %. Ce dépassement n’est avantageux pour vous que si vous versez un montant supérieur à 1.188 euros.
Ξ Attention
si vous dépassez le plafond de 1.020 euros (exercice 2025, revenus 2024), la réduction d’impôt passe donc automatiquement de 30 % à 25 %. Ce dépassement n’est avantageux pour vous que si vous versez un montant supérieur à 1.224 euros.
Si vous et votre partenaire êtes imposés ensemble, vous pouvez atteindre chacun séparément ce montant maximum, à condition que vous soyez chacun titulaire d’un compte épargne-pension (collectif ou individuel) ou d’une assurance épargne-pension.
Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à la réduction d’impôt ?
Vos versements pour l’épargne-pension entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt si les conditions suivantes sont remplies:
- Résidence : vous résidez en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen au moment de conclure le contrat ;
- Age : vous êtes âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de conclure le contrat ;
- Durée : le compte d’épargne-pension est ouvert, ou l’assurance d’épargne-pension est conclue, pour une période d’au moins 10 ans ;
- Bénéficiaire(s) :
en cas de vie: vous même
en cas de décès : si le contrat d’assurance épargne sert à reconstituer ou à garantir un emprunt pour acquérir ou conserver un bien immobilier :
- Pour le capital assuré qui sert à reconstituer ou à garantir l’emprunt, les personnes qui, suite à votre décès, obtiennent la pleine propriété ou l’usufruit de ce bien immobilier ;
- Pour le reste du capital assuré, votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu’au deuxième degré ;
pour tous les autres cas :
- Votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu’au deuxième degré.
Chaque année, votre banque ou entreprise d’assurance vous délivre une attestation (n° 281.60) mentionnant les versements que vous avez effectués. Vous devez tenir cette attestation à disposition de l’administration.
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, vous devez payer suffisamment d’impôt (et donc avoir eu suffisamment de revenus imposables l’année passée).
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