Quelques informations pratiques sur les libéralités
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % du montant de votre don si celui-ci répond aux conditions suivantes :
- Le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation (il peut être composé de plusieurs versements du même donateur) ;
- Le don doit être fait auprès d’une organisation agréée ;
- L’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié ;
- Le don doit être fait en espèces, et provenir de vous seul (ne peut être le produit d’une collecte ou d’une action collective) ;
- Les dons effectués sous la forme d’œuvres d’art donnent également droit à une réduction d’impôt, à condition :
que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées
que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale
que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.
- Le don est fait sans contrepartie (cela ne peut compenser totalement ou partiellement la livraison d’un bien ou la prestation d’un service).
Pour bénéficier facilement de la réduction d’impôt, il est important que l’association connaisse votre prénom, votre nom et votre adresse. Pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2024, l’association doit aussi connaître votre numéro national.
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